Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute inscription à l’événement organisé par l’association PARIS PLACE DE DROIT, 2 rue de Harlay, 75001, Paris.

Association déclarée : Déclaration enregistrée sous le code SIRET 841 156 896 000 1811 75 44316 75.

L’inscription en ligne ou au moyen d’un bulletin d’inscription papier et/ou le paiement de la facture émise par l’Association PARIS PLACE DE DROIT confère à l’inscrit la qualité de « Client » et emporte l’acceptation entière et sans réserve du client de ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Les présentes CGV priment sur toutes autres CGV ou CGA (conditions générales d’achat) du client.

ENTRÉE EN VIGUEUR - MODIFICATION DES CGV

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont imprimables ou téléchargeables par le client, à tout moment, à partir du site internet. L’association se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Vous êtes invité à consulter régulièrement les CGV.

Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux CGV de l’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT, la page contenant les CGV sera mise à jour sur le Site, ainsi que la "Date de dernière mise à jour" en fin de page.

Toute modification des CGV sera en vigueur immédiatement pour les nouveaux clients. Les présentes CGV annulent et remplacent les versions antérieures des CGV.

DESCRIPTION DU PARIS DISPUTE RESOLUTION DAY

L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT propose une journée d’étude pour faire un point sur l'actualité du droit, via des ateliers et des Assemblées plénières (ouvertes à tous les inscrits).

Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes CGV, seul l’accès à l’événement et aux éventuels supports d’inévénements sont inclus dans l’offre.

La participation à cet événement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, la présentation sur le Site de l’événement en fait mention.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

La demande d'inscription peut être faite par le Client par le moyen suivant :

• une inscription en ligne sur

Le Client confirme son inscription à l’événement et déclare accepter l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, après avoir vérifié le contenu de son inscription qui vaut commande.

L’Association PARIS PLACE DE DROIT transmet alors au Client par mail le récapitulatif de son inscription/commande et la facture correspondante.

À l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, l’inscription ne sera définitivement acceptée par l’Association PARIS PLACE DE DROIT qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées ci-après. À réception du paiement, une confirmation d’inscription est adressée par l’Association PARIS PLACE DE DROIT par mail au Client.

Le client peut aussi procéder via :

• l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’inscription. Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.

Pour cet événement, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour Paris Dispute Resolution Day cessent d'être prises quand le nombre maximum est atteint.

Les inscriptions réglées sont prises en priorité. Le client reçoit un accusé de réception de son inscription dans les 48 heures de la réception de celle-ci.

Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires et les présentes CGV. Le Client reçoit avant l’événement un badge d’accès qu’il devra présenter au contrôle d’accès.

TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix par participant est stipulé en Euro HT, T.V.A. en sus au taux en vigueur au jour de l’inscription.

Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque PASS proposé (ex. petit-déjeuner, pauses et déjeuner).

L’Association PARIS PLACE DE DROIT se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’événement en cas de non-paiement.

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants :

• par paiement en ligne sur le site https://parisdisputeresolutionday.com

CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT

Lorsque l’association PARIS PLACE DE DROIT est contrainte d’annuler un événement pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle édition dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaires.

Dans le cas où le nombre de participants à une session de l’événement serait jugé insuffisant, PARIS PLACE DE DROIT se réserve le droit d'ajourner l’événement au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque client/participant inscrit par mail.

Un autre événement pourra être proposé. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnité à quelque titre que ce soit. Le client renonce à l’application des articles 1221 à 1223 du code civil.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de PARIS PLACE DE DROIT est strictement interdite.

Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de l’événement sont de la seule propriété de PARIS PLACE DE DROIT, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus soit lui-même, soit par les intervenants. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

Droit à l'image

L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT en sa qualité de producteur réalise des enregistrements sonores et/ ou visuels des interventions et est titulaire des droits d’auteur sur les photographies, enregistrements sonores et/ou visuels réalisés lors des événements en général, notamment des sessions formations.

Les participants : congressistes et intervenants

Les participants autorisent L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT à fixer, enregistrer, filmer et /ou photographier par elle-même ou par tout sous-traitant de son choix, si bon lui semble, à ses frais, suivant tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tout format , intégralement ou partiellement, selon tout cadrage, les images et/ ou les sons, lors des interventions, ateliers, conférences, session, exposition des événements.

L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT, et cela sans que les participants puissent prétendre à aucune rémunération.

Les participants autorisent L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT à reproduire, représenter et diffuser, traduire en toutes langues et adapter, intégralement ou par fragments, en un nombre d’exemplaires illimités, les enregistrements sonores et/ ou visuels ainsi que toutes les photographies des interventions, ateliers, conférences, sessions, expositions, par tous procédés y compris audiovisuels, et Internet, et sur tous supports connus : papier, numérique et magnétique tels que revues, magazines, catalogues, journaux, cassettes vidéo, cd-rom, Internet, films documentaires…, et même sur tous supports inconnus à ce jour, en vue de leur mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, leur commercialisation sous toutes ses formes, dans le monde entier, sans limitation du nombre, en tout ou partie, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, au profit de L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT ou toute société qui lui serait substituée, sans que les participants puissent prétendre à aucune rémunération, et cela pendant la durée de protection des droits.

Tout participant pourra obtenir, en en formulant la demande dans l’année qui suivra l'événement et/ou la formation, une copie de l’enregistrement et/ou la photographie de son intervention, atelier, conférence, session, exposition, s’ils existent, moyennant remboursement de frais occasionnés.

Les annonceurs : partenaires et exposants

L’annonceur accorde le droit exclusif de publication et de diffusion de son image à L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT (enseigne, logo, produits ou services, photographies du stand et espace, etc.) aux fins de publicité et de promotion de la manifestation et dans tous les supports et documents de prospection.

REFERENCE COMMERCIALE

L’association PARIS PLACE DE DROIT pourra utiliser le nom du Client en tant que référence commerciale de son activité en apposant ses marques et logos sur ses supports de communication.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies par l’association PARIS PLACE DE DROIT font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’organisation de l’événement. Elles sont nécessaires pour traiter l’inscription par l’association PARIS PLACE DE DROIT et sont enregistrées dans son fichier clients, qui pourra envoyer au Client des invitations en vue de l’organisation de tout autre événement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui le concerne, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’association PARIS PLACE DE DROIT à l’adresse suivante : dg.parisplacededroit@outlook.com.

Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Le Client peut s’y opposer en écrivant à la même adresse : dg.parisplacededroit@outlook.com.

DIVERS

Le programme de l’événement est conçu par l’association PARIS PLACE DE DROIT avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’association PARIS PLACE DE DROIT se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

L’association PARIS PLACE DE DROIT informe le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fait ses meilleurs efforts pour proposer la nouvelle édition dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

Renseignements complémentaires : S’adresser à L’ASSOCIATION PARIS PLACE DE DROIT SAS – dg.parisplacededroit@outlook.com

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables. Les présentes CGV sont régies par le Droit français.

Tout litige concernant leur exécution ou leur interprétation est de la compétence exclusive du Tribunal de PARIS, y compris en cas référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.